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Modifié - 1 janvier 2016

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1 janvier 2016 - 11 décembre 2016

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L141-12 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1664

Code général des impôts, CGI. - art. 201

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