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Article 1693 bis

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1 mai 2010

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)

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