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18 août 1993 - 1 janvier 2002
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20 octobre 1981 - 18 août 1993
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1 juillet 1979 - 20 octobre 1981
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Concordance
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater A (T)
Citation
Code du travail - art. L324-10 (M)
Code du travail - art. L324-11 (M)
Code du travail - art. L324-12 (M)
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