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Article 1727

Modifié - 30 avril 1950

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Version modifiée

30 avril 1950 - 17 août 1954

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L172-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-5 (V)

Code des assurances - art. L310-12-4 (VT)

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