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Article 1728

Modifié - 8 décembre 2013

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Version modifiée 30 avril 1950 - 17 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-95 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1595 quater (Ab)

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