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Article 1729

En vigueur - 1 janvier 2009

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1 janvier 2009

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Version modifiée 17 août 1954 - 3 mai 1955 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 17 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L526-1 (VD)

Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-95 (V)

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