Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1730

Modifié - 1 mai 2010

Comparer les versions

Liens

Article 1730

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 2011 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 31 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mai 2010 - 1 janvier 2011

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 1 novembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1987 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mai 1955 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 3 mai 1955 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)

Code du patrimoine. - art. L524-9 (MMN)

Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD)

Voir plus

0 document importé