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Article 1737

Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée 5 janvier 1993 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 5 janvier 1993

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (V)

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