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Article 1740 B

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Version modifiée 29 décembre 2007 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis

Code général des impôts, CGI. - art. 1728

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