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Article 1742

Modifié - 15 août 1954

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Version modifiée 27 octobre 1995 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 août 1954 - 1 juillet 1979

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1691 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V)

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