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Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts, CGI. - art. 1137

Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies

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