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Article 1756

Modifié - 15 février 2009

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Version modifiée 30 avril 1950 - 11 avril 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L332-6

Code de la consommation - art. L711-4 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1728

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