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Article 1763

Modifié - 8 décembre 2013

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Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 172 (V)

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