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Article 1763 C

Modifié - 28 juillet 2013

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Version périmée 1 janvier 1983 - 31 décembre 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A

Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B

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