Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1764

Modifié - 6 février 2009

Comparer les versions

Liens

Article 1764

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2022 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 7 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2020 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

6 février 2009 - 10 avril 2009

Version modifiée 31 décembre 2006 - 6 février 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2006 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P)

Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies A (V)

0 document importé