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Article 1784

En vigueur - 1 janvier 2012

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Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1693 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1731 (V)

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