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Article 182 A bis

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En vigueur - 31 décembre 2020

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31 décembre 2020

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Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2010 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 quinquies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 182 A (V)

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