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Article 182 A ter

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Modifié - 12 juin 2011

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Version modifiée

12 juin 2011 - 1 janvier 2013

Version modifiée 1 avril 2011 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L225-177

Code de commerce - art. L225-197-1

Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis C

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