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Article 182 B

Modifié - 7 juin 2013

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-1

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 quinquies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)

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