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Article 1837

Modifié - 13 octobre 2013

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Version modifiée 23 décembre 1992 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 23 décembre 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1838 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 802 (V)

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