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Article 1840 C

Modifié - 8 décembre 2013

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Version morte née 1 juillet 1979 - 30 août 1972 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 août 1972 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1706 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1728

Code général des impôts, CGI. - art. 1840 D (V)

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