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Article 1840 G ter

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En vigueur - 1 janvier 2015

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1 janvier 2015

Version modifiée 14 juin 2006 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 14 juin 2006 Comparer avec cette version

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Version modifiée 31 mars 2000 - 27 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code du tourisme. - art. L441-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1135 bis

Code général des impôts, CGI. - art. 1137

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