Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 187

Modifié - 31 décembre 2003

Comparer les versions

Liens

Article 187

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2022 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 7 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 2003 - 28 décembre 2007

Version modifiée 30 décembre 1989 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1986 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)

Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (VD)

0 document importé