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Article 1912

Modifié - 19 décembre 1951

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Version modifiée

19 décembre 1951 - 15 août 1954

Version modifiée 30 avril 1950 - 19 décembre 1951 Comparer avec cette version

Citation

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-2 (VD)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-6 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)

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