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Article 193

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Version modifiée 30 décembre 1976 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 194 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 (V)

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