Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 194

Modifié - 1 janvier 1981

Comparer les versions

Liens

Article 194

Version en vigueur 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1986 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 1983 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 9 octobre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1981 - 1 janvier 1982

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1981 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1954 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 1951 - 11 avril 1954 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 19 décembre 1951 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'énergie - art. R124-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (M)

Voir plus

0 document importé