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Article 195

Modifié - 10 octobre 1950

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Version modifiée 19 décembre 1951 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 octobre 1950 - 19 décembre 1951

Version modifiée 30 avril 1950 - 10 octobre 1950 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 157 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)

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