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Article 197 A

Modifié - 31 décembre 2006

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 164 C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (V)

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