Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 199 decies E

Article 199 decies E

Article 199 decies E

Modifié - 31 mars 2002

Comparer les versions

Liens

Article 199 decies E

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 mars 2002 - 31 décembre 2003

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code du tourisme. - art. D321-2-1 (VD)

Code du tourisme. - art. D421-2 (V)

Code du tourisme. - art. L421-3 (V)

Voir plus

0 document importé