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Article 199 decies G

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En vigueur - 1 janvier 2005

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Article 199 decies G

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1 janvier 2005

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Version modifiée 31 mars 2001 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code du tourisme. - art. D421-2 (V)

Code du tourisme. - art. L421-3 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies E (V)

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