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Article 199 quater F

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En vigueur - 1 janvier 2003

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Version en vigueur

1 janvier 2003

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)

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