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4 juillet 1992 - 18 août 1993
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24 juin 1991 - 4 juillet 1992
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
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