Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 199 septvicies

Article 199 septvicies

Article 199 septvicies

Modifié - 21 septembre 2013

Comparer les versions

Liens

Article 199 septvicies

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2022 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2021 - 7 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2020 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

21 septembre 2013 - 1 janvier 2014

Version modifiée 28 juillet 2013 - 21 septembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 avril 2012 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 26 avril 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mai 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 16 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 novembre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 27 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mai 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 29 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-20-1 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies E

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies I

Voir plus

0 document importé