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Article 199 sexvicies

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Version modifiée 29 décembre 2008 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 quindecies B

Code de la consommation - art. L122-23 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies G bis (Ab)

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