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Article 199 ter C

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Modifié - 31 décembre 2018

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Version modifiée 12 mai 1996 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 220 C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C

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