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Article 199 ter D

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En vigueur - 1 janvier 2019

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1 janvier 2019

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Version modifiée 7 mai 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 7 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version périmée 15 juin 1990 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 210 A

Code général des impôts, CGI. - art. 220 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)

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