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Article 199 terdecies-0 B

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Modifié - 6 août 2008

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Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AI sexies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies D

Code général des impôts, CGI. - art. 197

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