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Article 199 terdecies-0 C

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Modifié - 16 novembre 2016

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16 novembre 2016 - 1 janvier 2018

Version modifiée 19 avril 2015 - 16 novembre 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies D

Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A

Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B

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