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Article 199 undecies C

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Modifié - 15 juillet 2007

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15 juillet 2007 - 29 mai 2009

Version modifiée 31 août 2003 - 15 juillet 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1594 I quater (Ab)

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