Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 200 quater A
Article 200 quater A
Comparer les versions
Article 200 quater A
Modifié - 1 janvier 2010
Comparer les versions
Liens
Article 200 quater A
Version en vigueur
19 juin 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 février 2025 - 19 juin 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 juin 2024 - 16 février 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2024 - 2 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2020 - 1 janvier 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2018 - 31 décembre 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 octobre 2015 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2015 - 24 octobre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2014 - 1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 juillet 2013 - 1 janvier 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 juin 2013 - 18 juillet 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2013 - 7 juin 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2012 - 1 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2011 - 1 janvier 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2010 - 1 janvier 2011
Version modifiée
31 décembre 2005 - 1 janvier 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 31 décembre 2005
Comparer avec cette version
Citation
Code de l'environnement - art. L515-19 (VD)
Code de l'environnement - art. L515-19-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
Voir plus
0 document importé
