Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 201

Modifié - 16 novembre 2016

Comparer les versions

Liens

Article 201

Version en vigueur 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 novembre 2016 - 1 janvier 2018

Version modifiée 13 juin 2016 - 16 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 13 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 décembre 2005 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 8 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1987 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 mars 1984 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 22 décembre 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L141-12

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater C (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater I (V)

Voir plus

0 document importé