Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 202

Modifié - 30 décembre 1994

Comparer les versions

Liens

Article 202

Version en vigueur 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 1994 - 27 octobre 1995

Version modifiée 15 juin 1990 - 30 décembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1663 bis (VD)

Voir plus

0 document importé