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Article 202 ter

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En vigueur - 31 décembre 2005

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31 décembre 2005

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Version modifiée 27 juillet 1991 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 27 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter A (V)

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