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Article 204 D

Mort né - 1 janvier 2023

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Article 204 D

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1 janvier 2023 - 31 décembre 2020

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Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2019 - 30 décembre 2017 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G

Code général des impôts, CGI. - art. 182 A

Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis

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