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Article 208 A

Modifié - 1 janvier 2011

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Version modifiée 14 juillet 1989 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 14 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-147

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