Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 208 C

Modifié - 31 décembre 2006

Comparer les versions

Liens

Article 208 C

Version en vigueur 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mai 2010 - 30 avril 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 2006 - 28 décembre 2007

Version modifiée 31 décembre 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. L233-10 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C ter (V)

Voir plus

0 document importé