Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 208 D

Modifié - 31 décembre 2003

Comparer les versions

Liens

Article 208 D

Version en vigueur 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 3 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 2003 - 31 décembre 2004

Citation

Code de commerce. - art. L621-83 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HI (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HQ (V)

Voir plus

0 document importé