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Article 209 B

Modifié - 19 janvier 1980

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Version modifiée 30 décembre 1990 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 janvier 1980 - 30 décembre 1990

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1763 A (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 SA (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 T (V)

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