Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 210-0 A

Article 210-0 A

Article 210-0 A

Modifié - 21 juillet 2019

Comparer les versions

Liens

Article 210-0 A

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

21 juillet 2019 - 16 février 2025

Version modifiée 1 janvier 2018 - 21 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2012 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 7 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 112

Code général des impôts, CGI. - art. 115

Code général des impôts, CGI. - art. 120

Voir plus

0 document importé