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Article 210 B

Modifié - 27 octobre 1995

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Version modifiée 31 décembre 1991 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 115 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1768 (Ab)

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